Secteurs
Technologie et commerce numérique
Logiciels, données, IA et télécommunications. L’accord comporte l’un des chapitres sur le commerce numérique les plus solides de tous les accords commerciaux.
Ch. 19Ch. 20Ch. 18Ch. 15Ch. 16
Où l’accord s’applique
| Chapitre Ch. 19 | Commerce numérique Commerce numérique : aucun droit de douane sur les produits numériques, flux transfrontières de données, limites à la localisation des données. |
|---|---|
| Chapitre Ch. 20 | Droits de propriété intellectuelle Propriété intellectuelle. |
| Chapitre Ch. 18 | Télécommunications Télécommunications. |
| Chapitre Ch. 15 | Commerce transfrontières des services Commerce transfrontières des services. |
| Chapitre Ch. 16 | Admission temporaire des gens d’affaires Admission temporaire des voyageurs d’affaires et des professionnels. |
À vérifier aussiLes lois sur la protection des renseignements personnels de chaque pays (LPRPDE et lois provinciales, lois des États américains, loi mexicaine sur la protection des données) s’appliquent séparément.
Questions pour commencer
- Le Mexique ou le Canada peut-il obliger mon entreprise SaaS à stocker ses données localement?
- Quels professionnels peuvent travailler de l’autre côté de la frontière en vertu des règles de l’ACEUM sur l’admission temporaire?
À qui s’adresse cette page
- Entreprises de logiciels et de SaaS
- Entreprises d’IA et de données
- Entreprises de technologie financière
- Fournisseurs de télécommunications
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